Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdic · Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault

Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdic Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'aéronef est utilisé conformément à la réglementation applicable relative à l'aviation civile.

L'application des produits phytopharmaceutiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ;

- vitesse de vol : inférieure ou égale à 18 kilomètres par heure ;

- masse au décollage : inférieure ou égale à 200 kilogrammes ;

- équipement de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.