Décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'éle · Décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales

Décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'éle Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.