Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications Art. 13
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Propriété des actifs
Les éléments d'actifs mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci, ils lui reviennent à la dissolution du groupement.
Les éléments d'actifs achetés ou développés en commun appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l'article 35 de la présente convention.