Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 · Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt