FR · Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port
Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
In Kraft12 ArtikelText geprüft am 24.10.2026