Arrêté du 30 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de bien · Arrêté du 30 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Arrêté du 30 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de bien Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt