FR · Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation
Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre de la solution de vote électronique par internet
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre III : INSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE CENTRALISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre IV : FRAGMENTS DE LA CLÉ PRIVÉE DE DECHIFFREMENT
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre V : Préparation des opérations électorales
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Chapitre VI : Moyens d'authentification
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 38
- Annexe
- Art. Annexe