FR · Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 janvier 202
Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2026 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026