Décret n° 2026-368 du 13 mai 2026 modifiant le décret n° 202 · Décret n° 2026-368 du 13 mai 2026 modifiant le décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2026-368 du 13 mai 2026 modifiant le décret n° 202 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.