Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre Art. 2

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence ».

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.