Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la d Art. 1

ANNEXE

Les coûts éligibles mentionnés à l'article 1er du présent décret sont :

1. Les frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus ;

2. Les commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse ;

3. Les commissions des diffuseurs de presse ;

Ces coûts sont pris en compte après remises et effet des mécanismes de plafonnement des coûts de distribution.

Sont notamment exclus des coûts éligibles :

4. Les frais d'impression et de routage ;

5. Les frais relatifs aux invendus ;

6. Les frais optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont ;

7. Les frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison (délais, poids, etc.) ou au traitement de produits polluants ;

8. Les frais dits de « péréquation » relatifs à la répartition prévue au 3° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ;

9. Les frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.