FR · Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025

Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026