Arrêté du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt Art. 13

Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.