Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance parit · Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences

Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance parit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 6° de l'article R. 6123-16 et de l'article R. 6323-18-13 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.