Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance parit · Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences

Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance parit Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.