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Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application de · Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Verweist auf

  • Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application de Art. 3