Arrêté du 15 mai 2026 portant modification des règles relati Art. 2
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).