Arrêté du 18 mai 2026 relatif à la décision de recourir au v · Arrêté du 18 mai 2026 relatif à la décision de recourir au vote électronique pour l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Arrêté du 18 mai 2026 relatif à la décision de recourir au v Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités techniques d'organisation du vote électronique, notamment les conditions d'accès au système de vote, les périodes d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que les procédures de contrôle et de vérification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.