Arrêté du 22 mai 2026 fixant les normes et la procédure de c Art. 9

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

II. - Les dispositions de l'article 5 s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2026, quelle que soit la date de décision de classement du village de vacances.

III. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le ler juillet 2026.