Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d' · Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d' Art. 2

Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel

In KraftAmtlicher Text

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale.