Arrêté du 15 mai 2026 complétant la liste des équipements sp · Arrêté du 15 mai 2026 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 15 mai 2026 complétant la liste des équipements sp Art. 2

In KraftAmtlicher Text