Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt Art. 4

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Est entendu par « chalutier » un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.