Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limita · Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limita Art. 3

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