Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de crédits d'attribu · Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de crédits d'attribu Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 31 431 656,66 € en autorisations d'engagement et de 31 431 656,66 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.