FR · Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions
Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026