Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la composition des dossiers Art. 2

En 2027, en complément des éléments mentionnés à l'article 1er et pour la réalisation du bilan prévu à l'article 6 du décret du 13 mai 2026 susvisé, les entreprises éditrices fournissent :

1° Les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;

2° Les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.

Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.