Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 · Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt