Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en so Art. 39

Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre- expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.

Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre-expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.