Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en so Art. 49
Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant conjointement des trois quarts des voix.