Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femm · Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femm Art. 2

In KraftAmtlicher Text