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Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 po · Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.