Arrêté du 2 juin 2026 instituant des comités sociaux d'admin Art. 13

Il est créé, auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, en application de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale dudit ministère.