Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission cons · Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission cons Art. 2

Chapitre 1er : Composition

In KraftAmtlicher Text

Cette commission consultative paritaire est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

En application des dispositions de l'article R. 271-2 du code général de la fonction publique (CGFP), le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est fixé dans le tableau en annexe du présent arrêté.