Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2026 fix

Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2026 fixant la date des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et les circonscriptions électorales ainsi que le nombre de conseillers à élire par région

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2