Arrêté du 30 mai 2026 relatif à la commission consultative p Art. 2
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
- quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.