Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 p · Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale

Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.