LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du cont Art. unique

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6325-1, Art. L6325-3

II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.