Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d' · Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d' Art. 13

Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

In KraftAmtlicher Text

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.