Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femm · Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femm Art. 8

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE 8

La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

CCP

Type

de scrutin

Effectif

total

Effectif

Femme

Effectif

Homme

Part

Femme

Part

Homme

CCP

Direct

11 332

7 710

3 622

68,04 %

31,96 %