Arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des rep · Arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des rep Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus aux scrutins de liste direct.