Arrêté du 4 juin 2026 portant institution et composition des Art. 2

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, les comités sociaux d'administration spéciaux relevant des établissements mentionnés au I de l'article 1er, créés par décision de l'organe compétent au sein de ces établissements, sont mentionnés en annexe 2.