Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 re Art. 2
L'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 39 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 re Art. 3
- Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 re Art. 39