Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l'approbation du compte fina Art. 3

Les actifs, les passifs, les fonds propres et le solde de trésorerie tels que ressortant du compte de clôture de liquidation, ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de liquidation sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.