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Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologi · Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de Chamalière et Peyre Ourse (Cantal) et approbation de son premier plan de gestion

Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologi Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 4, 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;

- l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'ONF, en forêt domaniale de :

- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;

- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.