Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 p Art. 2
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile délivrée au demandeur dont l'Etat membre responsable de la demande d'asile est en cours de détermination est fixée à un mois. Elle est renouvelable par périodes de quatre mois.