Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions du code de l'éducation applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
4. Art. 31
5. Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
6. Art. 36
7. Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna
8. Art. 53
9. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
10. Art. 55
11. Art. 56