Décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 relatif à l'exécution des Art. 4

L'article 2 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.

Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2028.