Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une ai Art. 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les personnes physiques et morales qui ne se trouvaient pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande d'aide.

Sont exclues du dispositif, les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.