Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispos · Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale

Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispos Art. 22

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.