Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixan · Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixan Art. 2

In KraftAmtlicher Text